et

lõplik kohtuotsus

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EKI terminibaas Esterm

ID 729882 Last modified 25.09.2024
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Domain Court of Justice of the European Communities; CJECadministration of justice
final judgment
Usage examples
  • The decision on the admissibility of the plea shall be reserved for the final judgment.
arrêt définitif preferred
Usage examples
  • La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée à l'arrêt définitif.
arrêt qui met fin à l'instance
Usage examples
  • Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10 , paragraphe 2, a déjà eu lieu,le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Il peut les disjoindre à nouveau.

Eesti-vene-eesti õigusterminoloogiabaas

ID 504458 Last modified 16.03.2022
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