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arrêt définitif

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Erialasõnastikud

EKI terminibaas Esterm

ID 729882 Viimati muudetud 25.09.2024
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Valdkond Court of Justice of the European Communities; CJECadministration of justice
final judgment
Näited
  • The decision on the admissibility of the plea shall be reserved for the final judgment.
arrêt définitif eelistatud
Näited
  • La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée à l'arrêt définitif.
arrêt qui met fin à l'instance
Näited
  • Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10 , paragraphe 2, a déjà eu lieu,le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Il peut les disjoindre à nouveau.

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