The term of office of a Judge shall begin on the date laid down in his instrument of appointment. In the absence of any provisions regarding the date, the term shall begin on the date of the instrument.
La période de fonctions d'un juge commence ? courir de la date fixée ? cet effet dans l'acte de nomination. Si l'acte de nomination ne fixe pas de date, la période commence ? courir de la date de cet acte.
