A party who is wholly or in part unable to meet the costs of the proceedings may at any time apply for legal aid. ... The President shall designate a Judge to act as Rapporteur. The Chamber to which the latter belongs shall, after considering the written observations of the opposite party and after hearing the Advocate General, decide whether legal aid should be granted in full or in part, or whether it should be refused.
Si une partie se trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut ? tout moment demander le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. ... Le président désigne le juge rapporteur. La chambre ? trois juges dont celui-ci fait partie décide, apr?s avoir pris connaissance des observations écrites de l'autre partie et, l'avocat général entendu, de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus.
