If the witness proffers a valid excuse to the Court, the pecuniary penalty imposed on him may be cancelled. The pecuniary penalty imposed may be reduced at the request of the witness where he establishes that it is disproportionate to his income.
Le témoin qui produit devant la Cour des excuses légitimes peut ?tre déchargé de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée. La sanction pécuniaire infligée peut ?tre réduite ? la demande du témoin lorsque celui-ci établit qu'elle est disproportionnée par rapport ? ses revenus.
