The Registrar shall draw up minutes in which the evidence of each witness is reproduced.
The minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, witnesses must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.
The minutes shall constitute an official record.
Le greffier établit un procès-verbal reproduisant la déposition des témoins. Le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer. Le procès-verbal constitue un acte authentique.
