No new plea in law may be introduced in the course of proceedings unless it is based on matters of law or of fact which come to light in the course of the procedure. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, allow the other party time to answer on that plea. The decision on the admissibility of the plea shall be reserved for the final judgment.
La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite ? moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Si, au cours de la procédure, une partie soul?ve un moyen nouveau visé ? l'alinéa précédent, le président peut, apr?s l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir ? l'autre partie un délai pour répondre ? ce moyen. La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée ? l'arr?t définitif.
